Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Commission assume l’administration provisoire d’un centre tant que le centre n’a pas remédié à toute situation prévue à l’article 24 ou jusqu’à ce que le centre ait accepté de mettre en oeuvre les mesures établies par la Commission pour corriger une telle situation dans le délai que la Commission prescrit.
1972, c. 14, a. 26; 1996, c. 23, a. 54.
26. La Commission assume l’administration provisoire d’une corporation tant que la corporation n’a pas remédié à toute situation prévue à l’article 24 ou jusqu’à ce que la corporation ait accepté de mettre en oeuvre les mesures établies par la Commission pour corriger une telle situation dans le délai que la Commission prescrit.
1972, c. 14, a. 26.
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